A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 13.1 Versions de la disposition

2012-09-01

13.1. Les frais engagés pour la correction d’une déformation sont remboursables jusqu’à concurrence:

1°  de 925 $ pour une liposuccion dans le cas d’une lésion unique;

2°  de 465 $ par lésion additionnelle pour une liposuccion dans le cas de lésions multiples;

3°  de 925 $ pour une injection de graisse dans le cas d’une lésion unique;

4°  de 465 $ par lésion additionnelle pour une injection de graisse dans le cas de lésions multiples.

Lorsqu’une liposuccion ou une injection de graisse nécessite une intervention controlatérale ou de multiples séances, un plan de traitement doit avoir été autorisé par la Société.

D. 765-96, a. 2; D. 1332-99, a. 3; D. 1138-2009, a. 4.